(3) La Commission a décidé de traiter les autres demandes, portant sur des importations effectuées entre février et juin 1993, en suivant les règles relatives aux demandes récurrentes prévues au point I. 4 de l'avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (5). Les informations nécessaires pour examiner le bien-fondé des demandes ont été fournies pour la période allant du 21 décembre 1992 au 20 juin 1993 inclus et envoyées directement à la Commission par la socitété Accuphase Laboratory à la requête des demanderesses.
Décision 94/992/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0992)
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