(7) L'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 laisse à l'importateur qui a acquitté des droits antidumping et qui demande un remboursement le soin de prouver que les droits perçus dépassent la marge de dumping calculée pour la période de référence. Cette marge effective de dumping doit être, dans la mesure du possible, calculée selon la même méthode que celle utilisée au cours de l'enquête initiale.
Décision 94/992/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0992)
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