considérant que le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93 (4), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles le Feder peut participer;
Décision 94/1002/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1002/CE
RattachementDécision 94/1002/CE
Versionacte d'origine du 06/12/1994 (CELEX 31994D1002)
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