Version d'origine : acte du 06/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1003/CE
RattachementDécision 94/1003/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1003)
Référencearticle 4 de la décision 94/1003/CEEUR-Lex →
Le concours des Fonds structurels octroyé au titre du document unique de programmation s'élève à un montant maximal de 23,400 millions d'écus.
Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation financière des Fonds relatifs aux différents axes prioritaires et mesures, sont précisées dans le plan de financement et dans les dispositions détaillées de mise en oeuvre qui font partie intégrante du document unique de programmation.
Le besoin de financement national prévu, soit environ 30,612 millions d'écus pour le secteur public et 4,048 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant notamment de la CECA et de la BEI.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.