considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 (8), prévoit dans son article 1er que les obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice financier comportent une date limite d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procédure appropriée, lors de l'octroi de l'aide;
Décision 94/1003/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1003/CE
RattachementDécision 94/1003/CE
Versionacte d'origine du 06/12/1994 (CELEX 31994D1003)
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