considérant que l'article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit, sous réserve des disponibilités budgétaires, un engagement unique lorsque le concours communautaire octroyé ne dépasse pas 40 millions d'écus pour l'ensemble de la période de programmation;
Décision 94/1003/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1003/CE
RattachementDécision 94/1003/CE
Versionacte d'origine du 06/12/1994 (CELEX 31994D1003)
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