considérant que la présente intervention remplit les conditions de l'article 13 du règlement (CEE) n° 4253/88 et qu'il est par conséquent mis en oeuvre par le biais d'une approche intégrée, comportant le financement par plusieurs Fonds;
Décision 94/1004/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1004/CE
RattachementDécision 94/1004/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1994 (CELEX 31994D1004)
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