Version d'origine : acte du 09/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1007/CE
RattachementDécision 94/1007/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1007)
Référencearticle 2 de la décision 94/1007/CEEUR-Lex →
Le document unique de programmation contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l'appréciation de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques, sociales et régionales aux Pays-Bas;
les axes prioritaires principaux sont les suivants:
1) Eurotradeport;
2) industrie et technologie;
3) tourisme;
b) le concours des Fonds structurels tel que défini à l'article 4;
c) les dispositions détaillées de mise en oeuvre du document unique de programmation comportant:
- les modalités de suivi et d'évaluation,
- les dispositions d'exécution financière,
- les règles de respect des politiques communautaires;
d) les modalités de vérification de l'additionnalité et une première évaluation de celle-ci;
e) les dispositions envisagées pour l'association des autorités environnementales à la mise en oeuvre du document unique de programmation;
f) la mise à disposition des moyens pour l'assistance technique nécessaire pour la préparation, la mise en oeuvre ou l'adaptation des actions concernées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.