considérant que certaines mesures prévues au titre du présent document unique de programmation comportent le cofinancement des régimes d'aide qui n'ont pas encore fait l'objet d'une approbation par la Commission; qu'aucune dépense n'est prévue pour ces régimes d'aide en 1994;
Décision 94/1007/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1007/CE
RattachementDécision 94/1007/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1994 (CELEX 31994D1007)
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