considérant que le gouvernement néerlandais a présenté à la Commission, le 26 avril 1994, le document unique de programmation visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 pour la région d'Arnhem-Nimègue; que ce document comprend les éléments visés à l'article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88; que les dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles, conformément à l'article 33 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, à partir du 1er janvier 1994;
Décision 94/1007/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1007/CE
RattachementDécision 94/1007/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1994 (CELEX 31994D1007)
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