considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds et l'intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la CECA et des autres actions à finalité structurelle;
Décision 94/1007/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1007/CE
RattachementDécision 94/1007/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1994 (CELEX 31994D1007)
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