considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit que les États membres fournissent à la Commission les informations financières appropriées pour permettre la vérification du respect du principe de l'additionnalité; que l'analyse, dans le cadre du partenariat, des informations fournies par les autorités italiennes n'a pas encore permis cette vérification; qu'il convient, dès lors, de suspendre les paiements après la première avance prévue à l'article 21 paragraphe 2 du même règlement jusqu'au moment où la Commission aura vérifié le respect de l'additionnalité;
Décision 94/1010/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1010/CE
RattachementDécision 94/1010/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1994 (CELEX 31994D1010)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.