La présente décision ne préjuge pas de la position de la Commission à l'égard des régimes d'aide inclus dans la mesure I.3 conformément aux dispositions des articles 92 et 93 du traité, les régimes d'aide doivent être approuvés par la Commission. Aucune dépense n'est prévue par les autorités de l'État membre pour soutenir ces régimes d'aide en 1994. Pour 1995 et 1996, les engagements financiers sont réduits des montants correspondant à ces régimes d'aide jusqu'à l'approbation de ceux-ci par la Commission.
Décision 94/1020/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1020/CE
RattachementDécision 94/1020/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1020)
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