considérant que certaines mesures prévues au titre du présent document unique de programmation comportent le cofinancement des régimes d'aide qui n'ont pas encore fait l'objet d'une approbation par la Commission; qu'aucune dépense n'est prévue pour ces régimes d'aide en 1994 et qu'il convient par conséquent pour 1995 et 1996 de réduire les engagements financiers des montants correspondant à ces mesures, jusqu'à approbation desdits régimes d'aide par la Commission;
Décision 94/1020/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1020/CE
RattachementDécision 94/1020/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1994 (CELEX 31994D1020)
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