L'aide communautaire concerne les dépenses liées aux opérations couvertes par le document unique de programmation qui auront fait l'objet, dans l'État membre, de dispositions juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1996. La date limite pour la prise en compte des dépenses de ces actions est fixée au 31 décembre 1998.
Décision 94/1037/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1037/CE
RattachementDécision 94/1037/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1037)
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