La répartition entre les Fonds structurels ainsi que les modalités d'octroi du concours pourront ultérieurement varier en fonction des adaptations décidées, dans le respect des disponibilités et des règles budgétaires, selon la procédure prévue à l'article 25 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 4253/88.
Décision 94/1038/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1038/CE
RattachementDécision 94/1038/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1038)
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