94/1042/CECA: Décision de la Commission, du 13 décembre 1994 autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Le Royaume-Uni est autorisé à octroyer une aide d'un montant total de 1 390 000 livres sterling à l'industrie charbonnière pour la période de 1986 à 1993:

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 70 000 livres sterling en faveur de Caledon Coal Limited, en vue de la réouverture d'une mine de charbon à Skares, près de Cumnock, Ayrshire,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 30 000 livres sterling en faveur de Signal Fern Limited, en vue de l'exploitation d'une nouvelle mine de charbon à Cwmhwnt, Rhigos, Mid Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 20 000 livres sterling en faveur de New Parc Fuels Limited, en vue de l'exploitation d'une mine de charbon à Bryn Newydd, Port Talbot, West Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 98 000 livres sterling en faveur de Ffyonau Duon Mines Limited, en vue de l'exploitation d'une mine de charbon à flanc de coteau à Blaentillery, Blaenavon, Gwent,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 75 000 livres sterling en faveur de Cavendish Coal Company Limited, en vue de la poursuite de l'exploitation de la mine de charbon et de la construction d'un nouvel atelier de préparation du charbon à Viaduct Mine, Glenbuck, près de Muirkirk, Ayrshire,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 75 000 livres sterling en faveur de Coleston Mining Limited, en vue de la poursuite de l'exploitation d'une installation de lavage du charbon à Craigman Mine, près de Burnstone Cottage, Dalgig, New Cumnock, Ayrshire,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 750 000 livres sterling en faveur de Ryan Mining Limited, en vue de l'exploitation d'une mine de charbon à flanc de coteau à Pentreclwydau, Resolven, West Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 20 000 livres sterling en faveur de Perfect Skills Limited, en vue d'une expansion des activités minières à Rithan Colliery, Blanenau Gwent, Gwent,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 12 000 livres sterling en faveur de Venture Coal Limited, en vue de la réouverture de Pentre Colliery, Llanon, Dyfed,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 100 000 livres sterling en faveur de Ammanford Development Company Limited, en vue de l'ouverture d'une mine de charbon à flanc de coteau, d'un lavoir et d'un atelier d'ensachage à Glanaman, Dyfed,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 60 000 livres sterling en faveur de Blwch Ton Mining Company Limited pour des investissements dans des installations, des machines et des équipements, afin de permettre la réouverture de la mine de charbon Blwch Ton à Resolven, West Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 80 000 livres sterling en faveur de Thomas Merthyr Limited, en vue de l'exploitation de la mine de charbon Nant Melyn à Seven Sisters, Neath, West Glamorgan,

Article 2

Le Royaume-Uni informe annuellement la Commission des paiements effectués aux bénéficiaires visés à l'article 1er de la présente décision.

Le Royaume-Uni informe également annuellement la Commission du montant des dépenses d'investissement affectées à chacun des projets pouvant bénéficier d'une aide, conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la décision n° 2064/86/CECA.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision