Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le Royaume-Uni informe annuellement la Commission des paiements effectués aux bénéficiaires visés à l'article 1er de la présente décision.
Le Royaume-Uni informe également annuellement la Commission du montant des dépenses d'investissement affectées à chacun des projets pouvant bénéficier d'une aide, conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la décision n° 2064/86/CECA.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.