considérant que certaines mesures prévues au titre du présent document unique de programmation comportent le cofinancement des régimes d'aide qui n'ont pas encore fait l'objet d'une approbation par la Commission, et qu'il convient par conséquent de réduire les engagements financiers des montants correspondant à ces mesures, jusqu'à approbation desdits régimes d'aide par la Commission;
Décision 94/1045/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1045/CE
RattachementDécision 94/1045/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1994 (CELEX 31994D1045)
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