Version d'origine : acte du 14/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1046/CE
RattachementDécision 94/1046/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1046)
Référencearticle 5 de la décision 94/1046/CEEUR-Lex →
1. La répartition entre les Fonds structurels du total du concours communautaire disponible est la suivante:
- Feder:34,378 millions d'écus,
- FSE:14,733 millions d'écus.
2. Les engagements budgétaires relatifs à la première tranche sont les suivants:
- Feder:10,162 millions d'écus,
- FSE: 4,158 millions d'écus.
Conformément aux dispositions visées à l'article 7, ces engagements ne comprennent pas les montants relatifs aux régimes d'aide non encore approuvés par la Commission. Les engagements y afférents seront effectués après l'approbation des régimes d'aide concernés.
Les engagements des tranches ultérieures seront fondés sur le plan de financement du document unique de programmation et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.