Version d'origine : acte du 14/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1048/CE
RattachementDécision 94/1048/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1048)
Référencearticle 5 de la décision 94/1048/CEEUR-Lex →
1. La répartition entre les Fonds structurels du total du concours communautaire disponible est la suivante:
- Feder:16,062 millions d'écus,
- FSE: 3,538 millions d'écus.
2. Les engagements budgétaires lors de l'adoption du document unique de programmation portent sur le total du concours communautaire.
3. Le concours financier sera suspendu après le paiement de la première avance prévue à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 jusqu'au moment où la Commission aura vérifié le respect du principe de l'additionnalité sur la base des informations appropriées fournies par l'État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.