Version d'origine : acte du 16/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1054/CE
RattachementDécision 94/1054/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1054)
Référencearticle 5 de la décision 94/1054/CEEUR-Lex →
1. La répartition entre les Fonds structurels du total du concours communautaire disponible est la suivante:
- Feder:9,503 millions d'écus,
- FSE:5,130 millions d'écus.
2. Les engagements budgétaires lors de l'adoption du document unique de programmation portent sur le total du concours communautaire.
Les montants sont les suivants:
- Feder:8,505 millions d'écus,
- FSE:5,130 millions d'écus.
Conformément aux dispositions visées à l'article 7, ces engagements ne comprennent pas les montants relatifs aux régimes d'aide non encore approuvés par la Commission. Les engagements y afférents seront effectués après l'approbation des régimes d'aide concernés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.