Le document unique de programmation contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l'appréciation de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques, sociales et régionales en France;
les axes prioritaires principaux sont les suivants:
1) soutenir les entreprises et l'emploi;
2) améliorer l'accueil et l'environnement des entreprises;
3) améliorer l'environnement technologique des entreprises;
4) renforcer les territoires et diversifier leurs activités;
b) le concours des Fonds structurels tel que défini à l'article 4;
c) les dispositions détaillées de mise en oeuvre du document unique de programmation comportant:
- les modalités de suivi et d'évaluation,
- les dispositions d'exécution financière,
- les règles de respect des politiques communautaires;
d) les modalités de vérification de l'additionnalité;
e) les dispositions envisagées pour l'association des autorités environnementales à la mise en oeuvre du document unique de programmation;
f) la mise à disposition des moyens pour l'assistance technique nécessaire pour la préparation, la mise en oeuvre ou l'adaptation des actions concernées.