Version d'origine : acte du 16/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/1061/CE
RattachementDécision 94/1061/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1061)
Référencearticle 5 de la décision 94/1061/CEEUR-Lex →
1. La répartition entre les Fonds structurels du total du concours communautaire disponible est la suivante:
- Feder:59,925 millions d'écus,
- FSE:10,575 millions d'écus.
2. Les engagements budgétaires relatifs à la première tranche sont les suivants:
- Feder:19,047 millions d'écus,
- FSE: 3,361 millions d'écus.
Les engagements des tranches ultérieures seront fondés sur le plan de financement du document unique de programmation et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre.
3. Le concours financier sera suspendu après le paiement de la première avance prévue à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 jusqu'au moment où la Commission aura vérifié le respect du principe de l'additionnalité sur la base des informations appropriées fournies par l'État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.