94/1071/CE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1994 concernant le projet du Royaume-Uni d'accorder une aide à la société Carpets International (UK) plc (anciennement Abingdon Carpets plc), comté de Gwent (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 94/1071/CE
Adopté le13 décembre 1994
VersionVersion d'origine
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CELEX31994D1071
RéférenceDécision 94/1071/CE, version d'origineEUR-Lex →
L'aide d'un montant total d'environ 750 000 UKL, que les autorités britanniques se proposent d'accorder à la société Carpets International (UK) plc (anciennement Abingdon Carpets plc) dans le cadre du régime d'aides au développement régional (Regional Development Grant) pour soutenir la production en continu de fils gonflants de polypropylène sur son site du bassin d'emploi de Merthyr et Rhymney (comté de Gwent), est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CE et avec l'application de l'accord EEE et ne peut, par conséquent, être versée.
Le Royaume-Uni informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.