L'aide d'un montant total d'environ 750 000 UKL, que les autorités britanniques se proposent d'accorder à la société Carpets International (UK) plc (anciennement Abingdon Carpets plc) dans le cadre du régime d'aides au développement régional (Regional Development Grant) pour soutenir la production en continu de fils gonflants de polypropylène sur son site du bassin d'emploi de Merthyr et Rhymney (comté de Gwent), est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CE et avec l'application de l'accord EEE et ne peut, par conséquent, être versée.
Décision 94/1071/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/1071/CE
RattachementDécision 94/1071/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D1071)
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