L'aide contenue dans l'avance de 2,5 milliards de francs français accordée à Bull en février 1993 ainsi que dans l'apport en capital de 5,5 milliards de francs français versé en décembre 1993 et l'apport de capital de 3,1 milliards de francs français qui doit être accordé à Bull en 1994 est compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE conformément à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et à l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, à condition que la France respecte les engagements suivants:
a) mener à bonne fin les diverses mesures, y compris la vente de (. . .), de (. . .) et de (. . .) prévue dans le plan de restructuration conformément au calendrier qui y est fixé;
b) réaliser la restructuration de la division(. . .) conformément à la proposition présentée en août 1994 et selon les données (. . .);
c) n'utiliser l'aide qu'aux fins définies dans le plan;
d) informer la Commission sur les progrès réalisés suivant ces deux plans de restructuration par des rapports décrivant la situation de la restructuration et l'usage qui a été fait de l'aide au 31 décembre 1994 et aux 30 juin et 31 décembre 1995. Ces rapports doivent être soumis pour la fin du mois suivant ces dates;
e) ne pas verser d'autres aides au groupe Bull, sauf en conformité avec le droit communautaire;
f) dans le cadre de la privatisation envisagée, un partenaire industriel acquerra un montant significatif des actions du groupe Bull ou, si ce partenariat n'était pas réalisé, le groupe cédera toutes ses activités (. . .) dans un délai garantissant la restauration de la rentabilité à long terme du groupe;
g) informer la Commission de manière détaillée sur le processus de privatisation envisagé [au point f)] avant sa mise en oeuvre.