Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01994L0011-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1994).
TexteDirective 94/11/CE
RattachementDirective 94/11/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01994L0011-20130701)
Référencearticle 2 de la directive 94/11/CEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que seuls les articles chaussants satisfaisant aux exigences en matière d'étiquetage de la présente directive puissent être mis sur le marché, sans préjudice d'autres obligations communautaires légales applicables.
2. Lorsque des articles chaussants non conformes aux dispositions en matière d'étiquetage sont mis sur le marché, l'État membre compétent prend les mesures appropriées prévues par sa législation nationale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.