Des informations textuelles complémentaires apposées le cas échéant sur l'étiquetage pourront accompagner les indications requises en vertu de la présente directive. Toutefois, les États membres ne peuvent interdire ou entraver la commercialisation des articles chaussants qui répondent aux exigences de la présente directive, conformément aux dispositions de l'article 3.
Directive 94/11/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01994L0011-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1994).
TexteDirective 94/11/CE
RattachementDirective 94/11/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01994L0011-20130701)
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