1. Les États membres arrêtent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 septembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 23 mars 1996. Les stocks facturés ou livrés au détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites dispositions jusqu'au 23 septembre 1997.
3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
4. La Commission soumettra au Conseil trois ans après la mise en application de la présente directive un rapport d'évaluation prenant en considération les difficultés éventuelles rencontrées par les opérateurs dans la mise en œuvre des dispositions de la présente directive et présentera, le cas échéant, des propositions de révision appropriées.