considérant que les disparités entre ces règlements risquent de créer des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté et par là même de porter préjudice au fonctionnement du marché intérieur;
Directive 94/11/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/11/CE
RattachementDirective 94/11/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1994 (CELEX 31994L0011)
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