Directive 94/11/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 94/11/CE
RattachementDirective 94/11/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1994 (CELEX 31994L0011)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 94/11/CEEUR-Lex →

considérant que la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, relative à la politique de protection des consommateurs (3) préconise une amélioration de l'information des consommateurs sur les produits;

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