considérant que l'harmonisation des législations nationales est le moyen approprié pour supprimer ces entraves au libre-échange; que cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres individuels; que cette directive n'établit que les exigences indispensables à la libre circulation des produits auxquels elle s'applique, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 94/11/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/11/CE
RattachementDirective 94/11/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1994 (CELEX 31994L0011)
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