Directive 94/22/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 01994L0022-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/1994).

TexteDirective 94/22/CE
RattachementDirective 94/22/CE
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 01994L0022-20181224)
Référencearticle 10 de la directive 94/22/CEEUR-Lex →

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er mai 1995, la liste des autorités compétentes. Les États membres lui notifient sans délai tout changement ultérieur. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des autorités compétentes et les changements qui y sont apportés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01994L0022-20181224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).