Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 01994L0022-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/1994).
TexteDirective 94/22/CE
RattachementDirective 94/22/CE
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 01994L0022-20181224)
Référencearticle 12 de la directive 94/22/CEEUR-Lex →
À l'article 3 de la directive 90/531/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:
«5.
Pour ce qui concerne les activités d'exploitation d'aires géographiques en vue de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz, les paragraphes 1 à 4 s'appliquent comme suit à partir de la date à laquelle l'État membre concerné s'est conformé aux dispositions de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'explorer et de produire des hydrocarbures:
a) les conditions fixées au paragraphe 1 sont censées être remplies à partir de cette date, sans préjudice du paragraphe 3;
b) à partir de cette date, l'État membre visé au paragraphe 4 n'est tenu de communiquer que les dispositions relatives au respect des conditions visées aux paragraphes 2 et 3.
Nota : JO no L 164 du 30. 6. 1994, p. 3.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.