Article en vigueur.
Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 01994L0022-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/1994).
Les articles 3 et 5 ne s'appliquent pas aux nouvelles autorisations accordées par le Danemark avant le 31 décembre 2012 pour les aires dont l'autorisation, octroyée le 8 juillet 1962, vient à expiration le 8 juillet 2012. Les nouvelles autorisations sont octroyées sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Dès lors, le présent article ne crée aucun précédent pour les États membres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.