Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 01994L0022-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/1994).
TexteDirective 94/22/CE
RattachementDirective 94/22/CE
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 01994L0022-20181224)
Référencearticle 14 de la directive 94/22/CEEUR-Lex →
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au 1er juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.