considérant que les entités des États membres devraient pouvoir bénéficier, dans les pays tiers, d'un traitement comparable à celui dont bénéficient, dans la Communauté, les entités des pays tiers en vertu de la présente directive; qu'il y a lieu de prévoir une procédure à cette fin;
Directive 94/22/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/22/CE
RattachementDirective 94/22/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994L0022)
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