considérant que l'article 36 de la directive 90/531/CEE prévoit un réexamen, dans un délai de quatre ans, du champ d'application de ladite directive, à la lumière des développements liés, notamment, aux progrès réalisés dans l'ouverture des marchés et au niveau de la concurrence; que ledit réexamen s'étend aux activités d'exploration et à l'extraction des hydrocarbures;
Directive 94/22/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/22/CE
RattachementDirective 94/22/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994L0022)
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