considérant la situation particulière dans laquelle se trouve le Danemark du fait qu'il est tenu d'entamer des négociations relatives à la poursuite éventuelle des activités après l'expiration, le 8 juillet 2012, de la concession, octroyée le 8 juillet 1962, pour certaines aires; qu'il convient, par conséquent, que le Danemark se voie accorder une dérogation pour lesdites aires,
Directive 94/22/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/22/CE
RattachementDirective 94/22/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994L0022)
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