considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986, le Conseil a identifié comme un objectif de la politique énergétique de la Communauté et des États membres une meilleure intégration, dégagée des entraves aux échanges, du marché intérieur de l'énergie, en vue d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, de réduire les coûts et de renforcer la compétitivité économique;
Directive 94/22/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/22/CE
RattachementDirective 94/22/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994L0022)
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