considérant que, à cette fin, il est nécessaire d'instaurer des règles communes assurant que les procédures d'octroi des autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités nécessaires; que l'octroi des autorisations doit être basé sur des critères objectifs et publiés; que, par ailleurs, toutes les entités participant à la procédure doivent avoir préalablement connaissance des conditions d'octroi;
Directive 94/22/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/22/CE
RattachementDirective 94/22/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994L0022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.