considérant que l'étendue des aires couvertes par une autorisation et la durée de celle-ci doivent être limitées de façon à éviter de réserver à une seule entité un droit exclusif sur une aire dont la prospection, l'exploration et l'exploitation peuvent être assurées plus efficacement par plusieurs entités;
Directive 94/22/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/22/CE
RattachementDirective 94/22/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994L0022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.