La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis afin d’apporter des modifications strictement techniques à l’annexe, en fonction du progrès technique ainsi que de l’évolution des réglementations ou spécifications internationales et des connaissances concernant la protection des jeunes au travail.
Directive 94/33/CE · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01994L0033-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/06/1994).
TexteDirective 94/33/CE
IntituléModifications de l’annexe
Rattachement
SECTION IV
- Directive 94/33/CE
- SECTION IV
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01994L0033-20190726)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.