considérant que cette conformité doit cependant être assurée pour les nouveaux types de véhicules pour lesquels une réception CE en ce qui concerne l'identification des commandes, les témoins et les indicateurs est demandée à partir du 1er octobre 1995;
Directive 94/53/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 94/53/CE
RattachementDirective 94/53/CE
Versionacte d'origine du 15/11/1994 (CELEX 31994L0053)
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