Directive 94/62/CE · Article

Article 17

Article abrogé.

Version consolidée au 04/07/2018 (consolidation EUR-Lex 01994L0062-20180704, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/1994).

TexteDirective 94/62/CE
RattachementDirective 94/62/CE
VersionConsolidée au 04/07/2018 (CELEX 01994L0062-20180704)
Référencearticle 17 de la directive 94/62/CEEUR-Lex →

[Article supprimé par l'acte CELEX 32018L0852]

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