Directive 94/62/CE · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/07/2018 (consolidation EUR-Lex 01994L0062-20180704, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/1994).

TexteDirective 94/62/CE
RattachementDirective 94/62/CE
VersionConsolidée au 04/07/2018 (CELEX 01994L0062-20180704)
Référencearticle 23 de la directive 94/62/CEEUR-Lex →

La directive 85/339/CEE est abrogée à partir de la date visée à l'article 22 paragraphe 1.

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