Directive 94/62/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 94/62/CE
RattachementDirective 94/62/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1994 (CELEX 31994L0062)
RéférenceConsidérant 24 de la directive 94/62/CEEUR-Lex →

considérant que l'élaboration de normes européennes pour les exigences essentielles et d'autres aspects se rapportant à cette question devrait être encouragée;

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