La Commission est invitée à assortir ses rapports, le cas échéant, de propositions de modification de la présente directive, y compris notamment d’extension du champ d’application afin d’inclure les systèmes de contrôle et de récupération de la vapeur des installations de chargement et des navires.
Directive 94/63/CE · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01994L0063-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/1994).
TexteDirective 94/63/CE
IntituléContrôle et établissement des rapports
RattachementDirective 94/63/CE
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01994L0063-20190726)
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