considérant que les dispositions du paragraphe 1 des articles 3, 4 et 6 de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1);
Directive 94/63/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/63/CE
RattachementDirective 94/63/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1994 (CELEX 31994L0063)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.